Les documents indispensables

Titre de propriété : Acte notorié d'achat

Et en cas d’héritage, Acte d’hérédité et déclaration de succession.

Données relatives à la copropriété

L’acte de base et Le règlement de copropriété ainsi que procès-verbal
des assemblées générales (3 dernières), le décompte des charges (fond de roulement / réserve).

Si bail en cours

En cas de location contrat, état des lieux, attestation de dépôt de la garantie locative.

Attestation citerne à mazout

Certificat de contrôle d’étanchéité et déclaration environnementale de classe 3 (volume égal ou supérieur à 3.000L). Obligatoire en Région wallonne. Plus d’info sur : www.informazout.be

Dossier intervention ultérieure (DIU)

Inventaire et descriptif de tous les travaux réalisés depuis le 1er mai 2001 (but de sécurité) : devis, factures, cahier des charges, photos, etc…

Attestation de sols BDES

Certificat de non pollution du terrain. À établir par un organisme agréé : Bruxelles Environnement, BDES ou OVAM selon la région. Obligatoire dans les trois régions.

Certificat PEB

Contrôle par un certificateur agréé : Performances énergétique obligatoirement être mentionné dans l’annonce de mise en vente

Renseignements urbanistiques

Notamment permis, déclarations et certificats d’urbanisme. A obtenir auprès de la commune par votre notaire.

Certificat contrôle installation électrique

Uniquement pour habitation Contrôle par un organisme agréé (procès-verbal de conformité ou de non-conformité justifiée). Documents indispensable pour signer l’acte.